La police des constructions est l'une des missions attribuée par la loi aux communes, qui consiste à surveiller les projets de construction, conseiller sur les normes et les diverses règles de construction en vigueur sur le territoire de la Commune et vérifier la conformité des constructions par rapport aux plans approuvés.

Conformément à la loi, toute nouvelle construction est soumise à un permis de construire, préalablement mis à l'enquête. Il en est de même pour les démolitions, agrandissements, transformations modifiant sa structure ou son affectation, ainsi que les portails, les murs de clôture et autres installations situées en bordure de la voie publique.

Règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions :

Assouplissement de l'obligation et des procédures d'autorisation, adaptation de la taxation sur la plus-value

Tableau des nouveautés LATeC et ReLATeC

Toute construction ou transformation doit être au bénéfice d'un permis de construire.
Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) détaille sur son site web les différentes démarches pour le dépôt de demandes de permis de construire.

Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) détaille sur son site web les différentes démarches pour le dépôt de demandes de permis de construire.

Les dossiers de demandes de permis de construire - ordinaires, simplifiées ou préalables - doivent être déposés de manière électronique par le biais de l'application FRIAC.

L'application vous demandera de créer un compte informatique personnel vous permettrant de déposer et gérer votre dossier en ligne.
Première connexion à l'application - mode d'emploi
En cas de difficultés, des tutoriels sont disponbiles et le Support FRIAC est à votre disposition du lundi au vendredi de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 au 026 304 24 00.
Le service technique communal reste à votre disposition pour tout complément d'information.

En parralèle, un certain nombre de dossiers de permis de constuire au format papier devra être fourni à l'adminstration communale, en fonction de la procédure à adopter :

• Procédure simplifiée : 1 dossier complet et 2 dossiers réduits
• Procédure ordinaire / demande préalable / simplifiée hors zone à bâtir : 1 dossier complet et 3 dossiers réduits

^{Dossier complet : signé, constitué de tous les documents
Dossier réduit : ne comportant pas de signature, constitué principalement des plans et requête}