Toute construction ou transformation doit être au bénéfice d'un permis de construire.
Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) détaille sur son site web les différentes démarches pour le dépôt de demandes de permis de construire.

 

Procédure ordinaire

Les travaux énumérés à l'art. 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du Préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

Extrait :

Art. 84 Obligation de permis – Selon la procédure ordinaire
1 Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure ordinaire:

a)    la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l'art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations;
b)    les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l'affectation des locaux;
c)    les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations susceptibles de porter atteinte à l'environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l'article 2 al. 4 let. a de l'ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l'article 8 al. 2 et 3 de l'ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l'article 9 de l'ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI), les installations soumises à l'étude d'impact sur l'environnement au sens de l'article 10a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE) ainsi que les installations susceptibles de porter atteinte aux eaux;
d)    les installations de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire et les équipements qui leur sont liés, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. d;
e)    …
f)    les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d'une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d'eau, aménagements de cours d'eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes;
g)    l'exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations;
gbis)    l'extraction de matériaux du domaine public des eaux soumise à notice d'impact (art. 58 RCEaux);
h)    les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning;
i)    toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l'aspect d'un paysage, d'un lieu ou d'un quartier, sous réserve de l'article 85 al. 1 let. a;
j)    les travaux d'assainissement qui impliquent une intervention sur le sol;
k)    les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre;
l)    les stations émettrices soumises à l'ORNI;
m)    les serres et les tunnels d'exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

Bases légales

ReLATeC - Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

LATeC - Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions

LACC - Loi d'application du code civil suisse
LAT - Loi fédérale sur l’aménagement du territoire
LPNat - Loi sur la protection de la nature et du paysage
LR - Loi sur les routes
ReLR - Règlement d'exécution de la loi sur les routes

Guide des constructions de l'état de Fribourg

Administration communale

Service technique
Route de Fribourg 19
1746 Prez-vers-Noréaz

+41 26 470 40 22
constructions@prez.ch