Toute construction ou transformation doit être au bénéfice d'un permis de construire.
Le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) détaille sur son site web les différentes démarches pour le dépôt de demandes de permis de construire.
Procédure simplifiée
Les constructions de peu d'importance, énumérées à l'art. 85 ReLATeC, sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC).
Extrait :
Art. 85 Obligation de permis – Selon la procédure simplifiée
1 Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée:
a) les murs de soutènement d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture;
b) les travaux d'entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l'aspect de l'ouvrage;
c) les changements d'affectation de locaux et les modifications d'installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;
cbis) les changements d'affectation en résidences secondaires de logements utilisés comme résidences principales ainsi que les modifications prévues par la législation fédérale sur les résidences secondaires (art. 13 LRS), dans la mesure où cela ne nécessite pas de travaux ni n'est susceptible de porter atteinte à l'environnement ou aux eaux;
d) les renouvellements de système de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire, y compris les travaux nécessaires qui y sont liés;
e) les installations sanitaires;
f) les installations solaires, dans la mesure où elles ne sont pas dispensées de permis en vertu du droit fédéral; sont notamment soumises à l'obligation de permis les installations solaires prévues sur des bâtiments situés dans une zone de protection au sens de l'article 59 LATeC ou dans un périmètre de protection au sens de l'article 72 al. 1 LATeC;
g) les déblais et remblais d'une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n'excède pas 500 m²;
h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l'article 84 let. i;
i) les distributeurs automatiques;
ibis) les emplacements destinés au stationnement de cuisines ambulantes;
j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d'hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.
La procédure simplifiée dans le Guide des contructions 2021 de l'Etat de Fribourg
Bases légales
ReLATeC - Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
LATeC - Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions
LACC - Loi d'application du code civil suisse
LAT - Loi fédérale sur l’aménagement du territoire
LPNat - Loi sur la protection de la nature et du paysage
LR - Loi sur les routes
ReLR - Règlement d'exécution de la loi sur les routes
Administration communale
Service technique
Route de Fribourg 19
1746 Prez-vers-Noréaz