Piscines et jacuzzi
Les piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison, sont dispensées de permis.
[ReLATeC Art. 87 Dispense de permis (art. 135 al. 3 LATeC) – En général -1 - Ne sont pas soumis à permis de construire: [...] b) [...] les piscines à caractère saisonnier, démontées en fin de saison; [...]
- Le chauffage des piscine nécessite un permis.
ReLATeC - Art. 86 Obligation de permis – Legislation spéciale 1 Sont réservées les dispositions spéciales prévues par la législation fédérale et celles qui concernent notamment: a) ... le chauffage des piscines (loi du 9 juin 2000 sur l'énergie);
Toutes les autres piscines (non démontables ou non démontées en fin de saison) ainsi que les jacuzzi doivent être l'objet d'une demande de permis selon la procédure simplifiée.
ReLATeC - Art. 85 Obligation de permis – Selon la procédure simplifiée 1 Sont soumis à l'obligation d'un permis de construire selon la procédure simplifiée: j) les autres constructions et installations de peu d'importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l'habitation et le travail, telles que [...] piscines [...] privées, sous réserve de l'article 87 al. 1 let. b [...].
- Toute demande de permis de construire sise hors de la zone à bâtir est soumise à l'octroi d'une autorisation spéciale de la DIME.
LATeC - Art. 136 - Autorisation spéciale - 1 - Les constructions et installations sises hors de la zone à bâtir sont soumises à une autorisation spéciale de la Direction, délivrée lors de la procédure de permis de construire.
- Si l’aménagement d'une piscine ou d’un jacuzzi engendre des transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection voire l’affectation des locaux, la procédure ordinaire doit être suivie
- Lors de la construction d'une nouvelle habitation, les piscines ou jacuzzi seront intégrées à la demande de permis en procédure ordinaire.
Tout remplissage de piscine privée de plus de 10 m3 doit être annoncé à l'administration communale.
Le remplissage de votre piscine privée peut être effectué par l'hydrante, sur demande expresse auprès de l'administration communale.
La prestation est facturée [CHF 150.- taxe de base + CHF 3.- par m3 (eau potable & épuration) / un supplément peut être facturé le cas échéant si le travail nécessite plus de temps que prévu / la TVA est en sus].
La manipulation de l'hydrante est effectuée exclusivement par le personnel communal.
Administration communale
Service technique
Route de Fribourg 19
1746 Prez-vers-Noréaz