Lotos
L’organisation d’un loto est soumise à une autorisation délivrée par la préfecture. La demande doit se faire au moyen de la formule ad hoc ci-dessous, laquelle doit être remise à la préfecture au moins 30 jours avant la date du loto.
Si le loto est organisé dans un endroit ne bénéficiant pas de patente pour la vente de mets et de boissons, une patente spécifique (patente K) devra être requise.
Les loteries et tombolas
La demande doit être faite auprès Service de la police du commerce, Grand-Rue 27, Case postale 193, 1702 Fribourg (026 305 14 77), 30 jours avant la mise en circulation des billets.
Manifestations - autorisations
Le Préfet octroie et retire les patentes K et en fixe la taxe d'exploitation (art. 8 let. a LEPu).
La demande de patente, préalablement préavisée par la commune, doit être déposée à la Préfecture, au moyen du formulaire A "Demande d'autorisation diverses/patente K" suffisamment tôt pour permettre l’examen de la requête, mais au plus tard 60 jours avant le début de la manifestation. Lors de manifestations d’une certaine importance, l’organisateur devra également se référer aux recommandations spécifiques et remplir le formulaire complémentaire B (voir ci-dessous).
La demande de patente est soumise au préavis de l'autorité communale (art. 17 al. 1 REPu). Au besoin, le Préfet peut requérir d'autres préavis (Police cantonale, Service de l'environnement, Inspection cantonale du feu, etc.).
Si les conditions sont remplies, le Préfet délivre, au responsable de la manifestation, l'autorisation qui peut être assortie de charges et conditions. La patente est personnelle et intransmissible (art. 25 LEPU).