En application de la loi cantonale sur la défense incendie et les secours (LDIS), l’organisation de la défense incendie est confiée au Réseau Santé de la Sarine (RSS) depuis le 1er janvier 2023.
Conformément aux statuts du RSS, les hommes et femmes, domiciliés sur le territoire des communes membres, quelle que soit leur nationalité, sont astreints à s’incorporer dans le bataillon des sapeurs-pompiers à partir du 1er janvier de l’année de leurs 18 ans et jusqu’au 31 décembre de leurs 40 ans.
A défaut d’incorporation, les administrés astreints à l’obligation de servir doivent s’acquitter d’une taxe annuelle d’exemption. La taxe annuelle d’exemption est prélevée par les communes membres pour le compte du Réseau Santé Sarine (RSS). Le produit de la taxe est exclusivement affecté à la défense incendie et aux secours.
A compter de l’année 2026, le montant de la taxe annuelle d’exemption de CHF 100.- est prélevé à partir de l’année au cours de laquelle les personnes concernées atteignent l’âge de 21 ans (contre 18 ans auparavant), sous réserve d’un cas d’exonération. En ce qui concerne les personnes âgées de 18 à 20 ans, le montant de la taxe annuelle d’exemption a été fixé à CHF 0.-, ce qui signifie que les personnes concernées ne paient pas de taxe.
En résumé, l’obligation de servir à partir de 18 ans demeure ; seul change l’âge à partir duquel la taxe annuelle d’exemption de CHF 100.- est effectivement prélevée, à savoir l’année des 21 ans.
