La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) publie les différentes mesures qu’elle compte prendre dans sa décision d’approbation en application des articles 86 al. 2 de la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et 34 al. 1 du règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC).

En l’état, la DIME envisage de ne pas approuver:

  • l’augmentation de l’indice brut d’utilisation du sol (IBUS) pour la zone de centre village (ZCV), la zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD), la zone résidentielle à faible densité (ZRFD) et la zone d’intérêt général (ZIG);
  • les «bonus» d’IBUS relatifs au stationnement, prévus aux articles 21, 22, 23 et 24 du règlement communal d’urbanisme (RCU), relatifs à la ZCV, la ZRMD, la zone mixte et la ZRFD;
  • les modifications Nos 2, 3, 10 et 31 du plan d’affectation des zones (PAZ);
  • l’augmentation d’IBUS induite par les modifications Nos 8, 9, 21 et 25 du PAZ;
  • l’affectation en ZIG des articles 707 (partiel), 660, 850 et 88 du registre foncier (RF), ainsi que la partie nord de l’article 75 RF;
  • les dispositions de l’article 29 du RCU relatives à la zone de l’Institut de Seedorf;
  • les dispositions de l’article 37 du RCU relatives au stationnement;
  • les dispositions des articles 21 et 22 du RCU relatives au nombre de pièces.

Le dossier, comprenant les préavis des services et organes consultés ainsi que le préavis de synthèse du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), peut être consulté auprès du SeCA, secrétariat aménagement, bureau B.1.2, Chancellerie d’Etat, rue des Chanoines 17, à Fribourg, après prise de rendez-vous au T 026 305 36 13 ou à l’adresse e-mail: seca@fr.ch.
La commune et les personnes intéressées peuvent déposer, dans un délai de trente jours dès la présente publication, leurs éventuelles déterminations, par écrit, à la DIME, à l’adresse précitée.
e Conseiller d’Etat, Directeur: J.-F. Steiert

Cet avis a été publié dans la FO du 26 août 2022, le dossier est consultable sur rendez-vous au SeCA, le délai pour le droit d'être entendu (par écrit) est de30 jours dès la publication.

Retour