Modifications entrées en vigueur au 1er janvier 2022

La Loi sur le contrôle de l’habitant du 23 mai 1986 a subi des modifications qui sont entrées en vigueur au 1er janvier 2022. Les modifications concernent, entre autres, l’obligation d’annonce de tiers, à savoir :

Art. 6a   Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers

1 Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'annoncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.

Art. 6b  Déclaration d'arrivée – Modalités

1 Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle des habitants.
2 Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'annonce au sens de l'article 6a sont les suivantes: nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménagement et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et identificateur de logement (EWID).
3 L'annonce faite par un tiers ne dispense pas la personne concernée des formalités qu'elle doit accomplir personnellement, et réciproquement.

Art. 8  Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents

1 Toute personne astreinte à l'obligation d'annoncer au sens des articles 6 et 6a communique, de façon conforme à la vérité, les données nécessaires à la tenue des registres des habitants.
…

Art. 10            Changement de situation

1 Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour (art. 6 let. a et e à g LHR et art. 4 al. 2 let. a de la présente loi) doit être communiqué dans les trente jours par toute personne astreinte à l'obligation d'annonce au sens des articles 6 et 6a.
2 …

Art. 11            Déclaration de départ

1 La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.
2 Cette obligation incombe également à toute personne désignée à l'article 6a, à l'exception toutefois de l'obligation d'indiquer la destination de la personne qui quitte le logement.

Vous pouvez consulter la Loi sur le Contrôle de l’habitant en suivant le lien suivant : https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/114.21.1

Nous remercions d’ores et déjà les personnes concernées par ces articles de loi d’annoncer les mutations au contrôle de l’habitant :

  • par courrier à l’adresse : Contrôle de l’habitant, Route de Fribourg 19, 1746 Prez-vers-Noréaz
  • par courriel à l’adresse : habitants@prez.ch

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